Voici comment en 2010, le gouvernement va s’attaquer à vos « niches fiscales et sociales » : des médicaments moins remboursés, l’augmentation du forfait hospitalier, l’imposition des indemnités de départ à la retraite et des accidents du travail, la baisse de la retraite anticipée etc.

Indemnité de départ en retraite

Vous avez l’âge de la retraite et vous décidez d’y partir. Vous avez droit à une indemnité qui varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise (il s’agit de montants minima puisque des conventions collectives ou des accords d’entreprises voire interprofessionnels peuvent prévoir mieux), à savoir :

•   moins de 10 ans d’ancienneté = pas d’indemnité,
•   de 10 à 15 ans d’ancienneté = 1/2 mois de salaire,
•   de 15 à 20 ans d’ancienneté = 1 mois de salaire,
•   de 20 à 30 ans d’ancienneté = 1,5 mois de salaire,
• + de 30 ans d’ancienneté = 2 mois de salaire. Actuellement cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur minimale de 3 050 euros (des conventions collectives ou accords peuvent prévoir mieux). Seule la fraction au-delà est imposable.

Au 1er janvier 2010, finie l’exonération, l’indemnité de départ volontaire à la retraite sera entièrement imposable. Précisons que les indemnités de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur et celles dans le cadre d’un plan social continueront de bénéficier de l’exonération d’impôt ci-dessus.

Indemnisation des accidents du travail

Vous êtes une des 720 000 victimes annuelles d’accident du travail. Vous avez droit à des indemnités journalières à hauteur de 60 % de votre salaire pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour. Autant dire que c’est loin de remplacer votre salaire et donc que c’est justice qu’elles ne soient pas imposées... pour l’instant. A partir du 1er janvier 2010, ces indemnités seront imposables... car malgré le tollé suscité par cette annonce la majorité parlementaire a voté pour. Une pétition nationale contre cette taxation circule sur le site Internet www.non-taxation-at.net

Retraite anticipée pour carrière longue

Vous travaillez depuis avant 16 ans et vous remplissez les conditions pour pouvoir partir avant 60 ans à la retraite. Ainsi, pour ceux ou celles nés en 1952 ou après, vous pouvez prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue à partir de (articles L351-1-1 et suivants, D351-1-1 à D351-1-3 du code de la sécurité sociale) :

•   56 ans ou 57 ans si vous avez validé et cotisé 172 trimestres à votre caisse d’assurance vieillesse ;
•   58 ans si vous avez validé 172 trimestres mais cotisé que 168 trimestres ;
•   59 ans si vous avez validé 172 trimestres mais cotisé que 164 trimestres. Sont prises en compte comme trimestres cotisés :
•   les versements des prestations en espèces des assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, accident du travail), dans la limite de 4 trimestres par an ;
•   les périodes de service national, de guerre et de volontariat civil, dans la limite de 4 trimestres par an ;
•   les périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’intéressé avant l’instauration des régimes agricole, artisanal, commercial ou industriel, dans la limite de 4 trimestres par an. Par contre les périodes de chômage, de préretraite et d’invalidité, de majoration aux mères de famille, aux personnes en congé parental d’éducation ou celles qui élèvent ou ont élevé un enfant handicapé ne sont prises en compte que pour les trimestres validés et non les trimestres cotisés.

A partir du 1er janvier 2010, les majorations pour charge de famille et notamment au titre du congé parental d’éducation et de parents au foyer ne seront plus prises en compte pour valider des trimestres ouvrant droit à une retraite anticipée. Les retraites anticipée pour handicap ne sont pas concernée... mais ça a failli !

Retraite des mères de famille

Vous avez élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins 9 ans, vous avez droit à une majoration de durée d’assurance vieillesse de 1 à 8 trimestres par enfant élevé jusqu’à son 16e anniversaire. En fait, un trimestre est accordé d’office à compter de la naissance, de l’adoption ou de la prise en charge effective d’un enfant. S’y ajoute un trimestre à chaque date anniversaire jusqu’à 16 ans, dans la limite de 7 trimestres par enfant.

En ajoutant le trimestre de la naissance ou de l’adoption ou de la prise en charge, cela fait 8 au total par enfant. Toutefois, si vous avez pris un congé parental d’éducation (CPE), celui-ci donnant droit à une majoration de durée d’assurance pour la durée effective du congé, pas de cumul possible entre les deux majorations. Si vous êtes ouvrière et avez élevé au moins trois enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 ans, vous bénéficiez d’une retraite au taux plein de 50 % dès lors que vous êtes âgée de 60 à 65 ans et que vous réunissez ou allez réunir dans cette tranche d’âge 120 trimestres d’assurance vieillesse. Devant le tollé qu’a occasionné la remise en cause de ce système par le gouvernement, il est prévu ce qui suit à compter du 1er janvier 2010 :

• maintien du dispositif en vigueur pour les enfants déjà nés (soit majoration de 8 trimestres par enfant pour les seules mères de famille) ;
• pour les enfants à naître à partir de 2010, les deux années de majoration par enfant (8 trimestres) seront réparties en une attribuée à la mère au titre de la maternité et une année (4 trimestres) accordée à la mère ou au père au titre de l’éducation de l’enfant.

Drôle de façon de résoudre les inégalités hommes /femmes quand on sait que la retraite des mères de famille est de 30 à 50 % inférieure à celle des pères !

Remboursement des médicaments

Vous êtes malade et votre médecin vous prescrit une liste de médicaments. Ceux-ci sont remboursés par votre caisse d’assurance maladie selon la couleur de la vignette collée sur leurs boîtes, à savoir :

•   100 % pour les médicaments à vignette banche barrée,
•   65 % pour les médicaments à vignette blanche,
•   35 % pour les médicaments à vignette bleue,
•   15 % pour les médicaments à vignette orange. En fait, vous êtes moins remboursé puisque sur chaque boîte de médicament est prélevée une franchise médicale de 0,50 euro. De plus ce pourcentage de remboursement se fait de plus en plus sur la base d’un tarif forfaitaire de responsabilité et non de leur prix réel de vente.

Ce TFR est calculé à partir du prix des médicaments génériques les moins chers... une forme déguisée de déremboursement. A partir du 1er janvier 2010, 110 médicaments actuellement remboursés 35 %, ne le seront plus qu’à 15 %... et ceux actuellement remboursés à 15 %, ne le seraient plus. Rappelons que plus de 5 millions d’assurés sociaux n’ont pas ou plus de mutuelles, ce qui signifie que ce sont les plus démunis qui vont faire encore une fois les frais de la chasse aux niches fiscales !

Arrêt maladie

Vous êtes en arrêt maladie. Vous devez respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin et vous soumettre aux contrôles du service du contrôle médical de votre caisse d’assurance maladie (article L323-6 du code de la sécurité sociale). Rappelons concernant les heures de sortie que le médecin doit indiquer sur l’arrêt de travail (article R323-11-1 du code de la sécurité sociale) :

• soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
• soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures, sauf en cas de soins et d’examens médicaux.

Toutefois, le médecin peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. C’est donc dans ce cadre précis que sont valides les contrôles. Ainsi pas de suppression des indemnités si cette règle est respectée.

Et cette règle vaut d’être rappelée car le gouvernement entend intensifié et même privatisé les contrôles en 2010. Qui plus est, un député UMP, Yves Bur, a proposé un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale d’indemniser les arrêts maladie à partir de 4 jours au lieu de 3 actuellement. C’est bien connu, les salariés sont des tire-au-flanc et à l’origine du trou de la sécu.

Rappelons qu’il existe actuellement un délai de carence de trois jours pendant lequel l’indemnité journalière n’est pas versée par la sécurité sociale (sauf convention collective ou accord d’entreprise prévoyant le versement).