Les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) sont financés à 54% par les départements et 46% par les communes. Ce mode de financement est remis en cause puisque la menace de le remplacer par un prélèvement sur la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) des communes ou de le fiscaliser plane toujours sur fond de désengagement de l’Etat. Voici l’état actuel des débats, le mode de financement des SDIS et ses missions.

 

Les contributions financières des communes

Pour comprendre le débat actuel sur le financement des SDIS (Services départementaux d’incendie et de secours), il faut savoir que, depuis 2002 (date d’effet de la loi relative à la démocratie de proximité, les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) qui ont la compétence du service d’incendie et de secours, y participent à hauteur de 46%. Il s’agit de dépenses obligatoires prévues par l’article L2331-2 du code général des collectivités territoriales. Cette participation se fait sous forme de contributions financières arrêtées par chaque conseil d’administration des SDIS. Pour l’instant, la contribution, gelée depuis 2002, n’est revalorisée chaque année qu’en fonction des variations de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Précisons que cette contribution tient compte du potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou EPCI. Il s’agit là de l’application de l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales.

 

Les autres recettes des SDIS

En dehors de la contribution des communes ou des EPCI compétents en matière d’incendie et de secours et des départements qui participent à hauteur de 54%, les autres recettes des SDIS proviennent (article R1424-30 du code général des collectivités territoriales) :

•   de subventions, fonds de concours, dotation et participation de l’Union européenne, de l’Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics ;
•   du produit des emprunts ;
•   des dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;
•   des reprises sur amont et provisions ;
•   des autres opérations d’ordre ;
•   des remboursements pour services exécutés en dehors de ceux prévus par leur mission ;
•   des dons et legs ;
•   du remboursement par les communes des montants versées au titre de l’allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs pompiers volontaires.

Ce qui était prévu

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (article 122) relative à la démocratie de proximité prévoyait que les contributions des communes et des EPCI, telles que définies ci-dessus, seraient supprimées et remplacées par un prélèvement sur les DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) des communes. Cette mesure devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2006 pour finalement être reportée dans un premier temps par la loi n° 2994-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (article 59 et 60) au 1er janvier 2008, puis au 1er janvier 2010 par la loi de finances rectificatives pour 2006 (article 162). Devant le forte opposition des élus et des sapeurs pompiers dénonçant une remise en cause de la proximité et surtout des difficultés accrues pour 4 200 communes rurales et 300 EPCI disposant de dotations forfaitaires ne permettant pas un nouveau prélèvement, la réforme n’est pas passée.. pour l’instant. Le gouvernement a donc décidé de maintenir le système de financement actuel en conservant le « gel » de la contribution avec indexation sur l’indice des prix à la consommation. Cette décision a fait l’objet de l’article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 qui a abrogé l’article 122 en question et donc le financement par un prélèvement sur la DGF ainsi que l’article 162 alinéa 6 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoyant cette réforme à compter du 1er janvier 2010. Cependant rien n’est définitif surtout que l’idée de fiscalisation de la dépense des SDIS fait son chemin.

 

L’Etat continue de se désengager

Ce mode de financement, basé sur la contribution et non un prélèvement sur la DGF ou encore la fiscalisation, ne doit pas faire oublier le désengagement de l’Etat dont le budget consacré à la mission « sécurité civile » (421 millions d’euros) est en constante diminution par rapport au budget relatif à la mission globale sécurité (16,6 milliards d’euros). Ce que dénonce le Collectif CGT des agents des SDIS qui estime que « l’Etat doit assurer ses missions de sécurité civile en rééquilibrant ses dotations aux SDIS et en recherchant des financements complémentaires ». A cet effet, le Collectif propose :

•   le retour de la DGE (Dotation Globale d’Equipement) ;
•   la mise à contribution des établissements générant des risques ;
•   la participation des compagnies d’assurance ;
•   la facturation des services prévision et prévention des SDIS qui travaillent gratuitement pour les entreprises privées. De leur côté les Sapeurs Pompiers de France exigent que : « - cesse la polémique sur le coût des SDIS considérant que les élus ne sont pas des irresponsables ;

  soient sollicités d’autres contributeurs ;

•   soient maintenus des financements des SDIS notamment communaux, sans signaux inflationnistes ;
•   soit maintenu le principe de la gratuité et e non concurrence (service public). » Ce désengagement de L’Etat sur une mission de service public qui est la sienne, génère un autre problème : la participation financière des personnes secourues.

Les frais des opérations de secours

Avant d’aborder la question de la participation du public à des services publics ( !), un mot sur la prise en charge des frais des opérations de secours qui entrent dans les missions des SDIS. Les frais des opérations de secours suivantes sont pris en charge par le SDIS conformément à l’article L1424-2 du code général des collectivités territoriales :
  prévention et évaluation des risques de sécurité civile,

•   préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours,
•   protection des personnes, des biens et de l’environnement,secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Donc pour ces services publics là, la gratuité (encore qu’il s’agit de nos impôts) est maintenue.

L’article L2321-2 alinéa 7 avait prévu la possibilité pour les communes d’exiger des personnes secourues le remboursement des frais de secours engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique d’activités sportives ou de loisirs. Mais cela est désormais exclu (voir encadré ci-contre sur les devoirs du maire). L’article en question dit simplement que « les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours sont des dépenses obligatoires pour les communes. »

Exception à la gratuité

Une exception : les frais engagés lors des opérations de secours en montagne et de façon générale en milieu périlleux sont à la charge des communes, mais elles ont la possibilité de solliciter le remboursement de tout ou partie des frais engagés auprès des personnes secourues. Pour cela, une délibération du conseil municipal doit avoir été prise et avoir prévu :

•   le principe du remboursement des frais de secours, les dates d’application et les activités concernées ;
•   le tarif du remboursement ;
•   les modalités du recouvrement effectué par les soins du comptable public compétent. Ce n’est pas tout, le public doit être informé par un affichage de la délibération en mairie et dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et les panneaux d’information. Par contre, toutes les autres interventions peuvent être facturées par les SDIS à des tarifs qu’ils fixent.

En effet, l’article L1424-42 du code général des collectivités territoriales dit bien que « le SDIS n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachant directement à ses missions de service public. S’il a procédé à d’autres missions que celles-ci, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais déterminés par le conseil d’administration du SDIS. » Cependant, lorsqu’elles font l’objet de convention, les interventions effectuées à la demande du centre 15 (transport sanitaire) sont prises en charge par les établissements de santé. Il en est de même des interventions sur les réseaux routiers et autoroutiers qui sont prises en charge par les sociétés concessionnaires de ces réseaux.

Le maire et le secours du public

L’article L. 2212-2 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales est formel en matière du pouvoir du maire sur sécurité publique : « il a le devoir de prévenir par des précautions convenables et faire cesser par la distribution de secours nécessaires les accidents et les fléaux tels que notamment les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, ainsi que le pouvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. » Il est donc question de prévention et d’assistance en cas de non-respect de cette prévention. S’il ne fait pas de la prévention, sa responsabilité est engagée mais seulement en cas de faute caractérisée (loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels). Cette prévention consiste la plupart du temps à :
  assurer la sécurité des remontées mécaniques et tous les appareils de transports publics,
  assurer le service public de secours,
  prendre des arrêtés d’interdictions ou de réglementations et les afficher aux endroits stratégiques,
  informer le public,
  baliser les pistes,
  signaler les dangers exceptionnels etc.

Les revendications sapeurs pompiers volontaires

Les effectifs des sapeurs pompiers volontaires sont en diminution en raison d’un manque de reconnaissance, d’une formation à revoir, d’une inadaptation, surtout en milieu rural, des conventions passées avec les employeurs des sapeurs pompiers volontaire par ailleurs salariés. Les sapeurs pompiers volontaires revendiquent donc :
  une meilleure reconnaissance du volontariat par une revalorisation des vacations par ailleurs indexées sur l’indice des prix à la consommation ou en lien avec le SMIC, également une revalorisation de l’allocation de vétérance ;
  une formation adaptée, valorisée et indemnisée à 100%, à travers la validation des acquis de l’expérience ;
  un meilleur accès au statut de professionnel par le biais d’un concours interne ou l’intégration directe après un certain nombre d’années de service ;
  l’ouverture du mécénat, aujourd’hui réservé aux sociétés, à l’artisanat, au commerce et aux professions indépendantes ;
  une meilleure incitation des employeurs de sapeurs pompiers volontaires en substituant le système actuel à un système d’exonération de charges sociales pour le temps de la mission ;
  un encouragement financier aux communes rurales pour recruter au moins un sapeur pompier volontaire. Pour comprendre ces revendications, il faut savoir qu’actuellement les sapeurs pompiers volontaires par ailleurs salariés, du privé ou du public, ont droit à une autorisation d’absence pendant le temps de travail sur les bases suivantes et ce que leurs employeurs aient passé une convention avec le SDIS ou pas :
  pour les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril ;
  pour les actions de formation dans la limite de 30 jours répartis au cours des trois premières années dont au moins 10 jours la première année en ce qui concerne la formation initiale et 5 jours par an de formation continue. Les autorisations d’absence ne peuvent en aucun cas être refusées par l’employeur au sapeur pompier volontaire sauf nécessité impérieuse de fonctionnement de l’entreprise. Evidemment, les heures d’absence ne sont pas payées d’où les vacations (voir taux page 14) pas très incitatives il est vrai. Cependant rien n’empêche l’employeur de maintenir la rémunération pendant l’absence du sapeur pompier volontaire notamment à titre de mécénat ou encore si la convention le permet. De plus, il faut savoir que la rémunération pendant l’absence pour formation peut être maintenue puisqu’elle est admise au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Quelques chiffres

Coûts :

•   les départements participent à hauteur de 54% dans le financement des SDIS, soit 33,45 euros par habitant et par an en moyenne ;
•   les communes et les EPCI participent à hauteur de 46% dans le financement des SDIS, soit 29,16 euros par habitant et par an en moyenne ;
•   la participation de l’Etat au financement des SDIS est de 1,93 euro par habitant et par an ;
•   les dépenses des SDIS s’élèvent à 74,21 euros par habitant et par an en moyenne (123,31 euros dans le Gard... 39,86 euros dans l’Aube) ;
•   les dépenses de personnel des SDIS par habitant = 46,17 euros par an ;
•   le financement des infrastructures et du matériel coûte 12,62 euros par habitant et par an ;
•   le coût des SDIS par habitant est de 83 euros par an ;
•   le coût moyen d’un sapeur pompier est de 73 euros par habitant et par an (45 euros en Lozère).

Effectifs :

•   38 700 sapeurs pompiers professionnels employés par les SDIS (hors Paris dont le bataillon est de 7 792 pompiers) + 10 000 en dix ans (1997-2007). C’est le département du Nord qui en possède le plus avec un effectif de 1 932 et celui qui en possède le moins est la Lozère avec un effectif de 8 ;
•   199 221 sapeurs pompiers volontaires recensés au 31 décembre 2007 (207 583 en 2004) ;
•   8 100 centres de secours sur tout le territoire national dont 93% fait l’objet d’une intervention en moins de 20 minutes.

Vacations des sapeurs pompiers volontaires 2009 :

•   sapeur = 7 euros de l’heure ;
•   caporal = 7,52 euros de l’heure ;
•   sous-officier = 8,48 euros de l’heure ;
•   officier = 10,52 euros de l’heure. Les missions de renforts interdépartementaux d’une durée supérieure à 24 heures donnent droit à des indemnités forfaitaires de 16 vacations horaires « sapeur ». L’allocation de vétérance attribuée après 20 ans de service ou 15 ans en cas d’incapacité opérationnelle reconnue = 322,10 euros par an de part forfaitaire + une part variable. Ces vacations ne sont pas imposables ni soumises à prélèvements sociaux (CSG et CRDS).